Conditions Générales de Vente
Graphisme
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV ») sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. L’atelier Lumière du jour se réserve le droit de modifier ces conditions sans préavis, les conditions en vigueur au moment de la commande font foi. Les présentes CGV créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et Myriam Ramel Baechler, atelier de photographie et graphisme Lumière du jour à la Tour-de-Peilz (désignée comme « la graphiste »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. Toute signature d’un contrat implique que vous avez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptez.
Prise de contact
Les demandes de prestation se font par e-mail ou via le formulaire de contact et doivent comprendre les informations suivantes : les délais du projet, la liste des éléments visuels demandés, les supports désirés et comment le client a connu l’atelier Lumière du jour.
Suite à ce premier contact, la graphiste peut proposer un entretien téléphonique, vidéo ou présentiel dans le but d’obtenir des informations plus détaillées et d’accompagner le client dans la production d’un brief clair sur le mandat à réaliser.
Pour s’assurer du bon déroulement de la production et pour éviter toute erreur, il est de la responsabilité du client de présenter un brief complet et détaillé de ses attentes, intentions, impératifs, ainsi que des médiums et formats demandés.
Une galerie d’inspiration Pinterest peut-être demandée au client afin de prendre connaissance de ses préférences esthétiques.
La graphiste ne peut être tenue responsable si les informations contenues dans le brief ne conviennent pas au client lors de la livraison, ou si une information a été omise par le client.
Suite à la réception du brief et à la clarification du cahier des charges, le contrat de commande est rédigé par la graphiste et soumis au client.
Contrat de commande
Dans le contrat figurent entre autres les détails de commande du client, les délais de livraison, le montant approximatif de la commande, ainsi que le montant des acomptes et leurs délais de paiement.
Un créneau pour les travaux est fixé.
Est également compris le cahier des charges du client que celui-ci devra respecter sous peine d’invalidité de contrat.
La prestation comprend tout ce qui a été explicitement cité dans le dernier contrat remis au client et approuvé par les deux parties.
Pour les sites internet, les photographies ne sont pas comprises dans l’offre (la graphiste se décharge de la responsabilité). Le client peut aussi mandater Myriam Ramel Baechler pour réaliser une séance photographique personnalisée pour son site internet et sa communication. Ce mandat sera devisé en sus de la réalisation du site.
Les frais tiers sont présents dans le contrat et font office d’estimation, ils ne seront pas facturés par la graphiste et seront à régler directement au fournisseur (achat du nom de domaine, hébergement, etc…).
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un nouveau contrat et sera accompagné d’un nouvel acompte à régler avant la date convenue.
Tout contrat ajouté à postériori sera soumis aux conditions générales en vigueur indépendamment d’une précédente commande.
Les contrats formulés sur la base de données imprécises, incomplètes, ou en l’absence des documents utiles au calcul des prix ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas la graphiste. Les coûts supplémentaires dus à des adaptations nécessaires du matériel fourni sont facturés en sus au tarif horaire, ceci après en avoir informé le client.
Toute commande passée est due, ce même si le résultat final ne satisfait pas aux attentes du client, la graphiste faisant toujours de son mieux, enrichie de son expérience et de son sens artistique, pour réaliser une création aboutie et qui respecte le cahier des charges donné par le client.
Le contrat doit être retourné par e-mail ou par courrier daté et signé par le client.
La signature du contrat entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par la graphiste au client.
Acomptes et paiement
Pour toute commande de créations graphiques (site internet, logo, carte de visite, flyer, etc…) un acompte de 50% est demandé. Le client s’engage par ce versement à honorer le paiement de la totalité de la prestation.
Le reçu du versement de l’acompte valide et sécurise le créneau prévu par la graphiste.
Les acomptes ne sont pas remboursables.
Tant que l’acompte n’est pas versé, la graphiste se réserve le droit d’attribuer le créneau discuté à un autre client.
Pour toute commande de création graphique, la totalité du montant est à verser au plus tard 7 jours après la première série de propositions graphiques, sous peine d’invalidité de contrat.
Pour une commande de site internet, un deuxième acompte de 30% doit être versé au plus tard 7 jours avant le début des travaux et doit être accompagné du matériel nécessaire demandé au client comme précisé au chapitre cahier des charges, faute de quoi le créneau sera perdu et aucun remboursement ne pourra être demandé.
Un nouveau créneau pourra être organisé selon les disponibilités de la graphiste moyennant 300Chf de frais supplémentaires.
Le solde, soit 20%, est à verser à la livraison du site.
Cahier des charges du client
Il est de la responsabilité du client de fournir le matériel nécessaire à la réalisation du produit désiré
Dans le cas d’une création graphique le texte doit être fourni, ainsi qu'un brief précis des souhaits et délais du client.
Dans le cas d’un site internet tous les textes, adresses, photographies (sauf si les images sont commandées et réalisées par Myriam Ramel Baechler) et PDF à joindre au site doivent être fournis. Le nom de domaine devra être acheté par le client. Si des polices spéciales sont utilisées, elles seront achetées par le client sur conseil de la graphiste.
Tout matériel fournit doit être de haute qualité.
Dans le cas contraire, la graphiste ne peut être tenue responsable de la qualité du matériel fournit par le client, ni des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe.
Le client est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur l’ensemble du matériel (textes, images, sons) fournit à la graphiste et en porte la responsabilité légale en cas d'action intentée suite à une utilisation inappropriée de ce matériel par le client.
Les travaux débuteront une fois le matériel fournit et le second acompte versé.
Si le cahier des charges du client n’est pas rempli dans les délais précisés par le contrat, la décision unilatérale par la graphiste de repousser les délais de livraison est possible.
Dans ce cas peut s’ensuivre des frais supplémentaires qui s’appliqueront au tarif horaire, aucun remboursement n’est envisageable et le montant total de la commande est dû.
Prestation
Le créneau approuvé et présent dans le contrat indique le début et la fin des travaux. Durant ce temps, la graphiste travaillera en priorité sur la commande du client.
La graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
De ce fait, le client s’engage durant ce créneau à être à l’heure aux rendez-vous fixés ainsi qu’à à faire part de son appréciation et sa validation et répondre aux questions de la graphiste par e-mail en moins de 24h.
La graphiste met tous les moyens en œuvre pour fournir des contenus graphiques, identités visuelles et illustrations de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la graphiste et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la graphiste est en constante évolution, que la prestation proposée par la graphiste est unique et artistique et que les créations livrées peuvent être différentes de celles réalisées par la graphiste dans le passé.
La graphiste assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour réaliser des créations cohérentes avec sa vision personnelle du mandat. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne.
En conséquence les identités visuelles, ainsi que toute autre commande ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Le client s’engage à faciliter le travail de la graphiste lors de l’exécution des travaux et fournit dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la graphiste de tout changement concernant les données fournies.
La graphiste ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des prestations en cas de manque de coopération du client ou d’éventuels dysfonctionnements résultants d’informations erronées transmises par le client.
Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valide.
Pour la commande d’un logo la graphiste s’engage à fournir un logo sous format PDF, JPEG, et PNG. Suivant le forfait choisi, le fichier Illustrator ainsi qu'une charte graphique concernant les informations colorimétriques peuvent également être inclus.
Pour la commande d’un site internet, la graphiste livre au client les informations de connexion pour la plateforme sur laquelle le site internet est créé. Le site peut ensuite être tenu à jour par le client facilement grâce à une interface intuitive.
A la livraison du site internet, la graphiste offre au client une vidéo d’une heure préenregistrée qui lui explique les manipulations nécessaires à la mise à jour du site internet.
La graphiste peut joindre à son offre une ou plusieurs séances photographiques sur mesure, ainsi que des travaux de graphisme complémentaire (carte de visite, flyer, papeterie, etc…) sur demande du client. Ces offres complémentaires font l’objet d’un devis chiffré.
Chaque commande supplémentaire allonge les délais de livraison et les frais de production.
Travaux de tiers
Une collaboration avec des tiers peut être nécessaire dans les cas suivants : achat de police, d’illustrations, hébergement internet, impression, bons à tirer, gravure, etc.
Les travaux de tiers mentionnés dans le contrat ou dont le contrat est annexé ne font pas partie de l’offre. De ce fait la graphiste se dégage de toute responsabilité et les contrats sont signés entre le client et les tiers.
Les travaux de tiers peuvent être facturés directement au client par le fournisseur. Le client est tenu pour seul responsable de l’acquittement de ces frais.
La graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers. La graphiste entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon fonctionnement de la relation avec les tiers.
Le client est tenu de fournir à la graphiste des textes, images, logo ou autres illustrations dont il possède les droits d'utilisations. S’il devait toutefois être porté atteinte aux droits de tiers, le client décharge alors la graphiste de toute responsabilité.
Responsabilités
La responsabilité de la graphiste n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part.
La graphiste ne répond pas des actes de ses auxiliaires.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Si un problème technique du matériel de la graphiste empêche la réalisation de la prestation, le contrat est révisé et un nouveau créneau sera proposé.
Si le délai ne peut être repoussé, la graphiste livrera les produits déjà réalisés et offrira un rabais sur le montant total du mandat, au prorata du travail non effectué avec remboursement d’une partie de l’acompte si besoin.
Dans ce cas, aucune compensation pour dommages et intérêts ne peut être exigée.
En cas de force majeure survenant chez l’une des deux parties, la graphiste ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations, aucun remboursement n’est effectué et les délais sont repoussés.
Est considérée comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, maladie…).
Modifications et Annulations
Lorsque des maquettes sont soumises, une validation du client est nécessaire afin de continuer les travaux.
En cas d’interruption de travail demandée par le client ou lorsqu’aucune suite n’est donnée par celui-ci le montant total de la commande est dû.
Dans le cas où des modifications demandées par le client et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, impliqueraient un remaniement non négligeable du cahier des charges initial de la graphiste, ces dernières seront facturées en sus du contrat au tarif horaire.
Si le client désire changer de créneau il lui faudra prévenir au plus tard 4 semaines avant le début des travaux faute de quoi des frais supplémentaires de 300chf seront facturés.
Un deuxième créneau peut être proposé suivant les disponibilités de la graphiste.
Documents de contrôles et Bons à tirer
Le client est tenu vérifier soigneusement les documents de contrôle final.
Il se doit de signaler à la graphiste les erreurs de manière claire et irréprochable dans les délais convenus.
La graphiste n’est pas tenue responsable des erreurs non signalées par le client ou imprévisibles au stade du fichier électronique.
Les corrections demandées par téléphone doivent être confirmées par le client par e-mail, sans quoi la graphiste ne peut être tenue responsable.
La validation détache la graphiste de toute responsabilité en cas de faute d’orthographe, de grammaire, de choix de vocabulaire, de données, de choix de couleur, de choix de papier, etc.
Les maquettes ne sont pas représentatives du produit fini et la graphiste ne peut être tenue responsable du rendu de l’impression.
Tarifs, Prix et Règlements
Les tarifs sont communiqués en francs suisses, tout frais de change est à la charge du client. Les prestations ne sont pas soumises à la TVA.
Tout retard de paiement du solde du montant de la facture entraîne des frais supplémentaires s’élevant à Chf 100.-/ mois.
Après quoi la graphiste peut unilatéralement résilier le contrat.
En cas de non règlement de la totalité de la prestation, la transaction se retrouve invalide et les créations restent la propriété de la graphiste.
Dans ce cas le client perd le droit d'utilisation des créations livrées.
Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, des photographies etc.) ne sont pas comprises dans les prix.
Par conséquent, le client s’engage à fournir le matériel nécessaire à la réalisation du projet dans les temps ou des frais supplémentaires seront facturés au tarif horaire.
Les changements et travaux supplémentaires intervenant après le retour signé du contrat sont facturés en sus au tarif horaire comme précisé dans le chapitre Modifications, Annulations.
Le tarif horaire pour les travaux de graphisme s’élève à Chf 130.-/ heure.
Les travaux de sous-traitance sont à payer d’avance.
Sous réserve de l’accord de la graphiste, un tarif horaire plus élevé est applicable en cas de demande urgente par le client.
Livraison de la commande
La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre une visualisation informatique et le résultat final des produits, de ce fait la graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences.
Les variantes non choisies restent la propriété de la graphiste.
À compter de leur livraison au client, la graphiste se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client.
Utilisations et Reproductions
Les droits d’utilisation inclus dans le contrat sont valables pour une utilisation en Suisse sans limitation dans le temps.
Pour les usages web, les droits sont automatiquement prévus pour un usage mondial.
Pour toute utilisation politique, le client devra en demander l’autorisation préalable à la graphiste.
Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de la graphiste, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer.
Sauf déclaration écrite du client remise avant le début du mandat, la graphiste peut utiliser ses œuvres à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité et diffuser ces images sur ses réseaux sociaux et son site internet.
Sauf mention contraire explicite du client, la graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation la mention de son copyright indiquant clairement sa contribution.
Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La graphiste s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit, sauf à ses collaborateurs en cas de besoin.
Loi Suisse
La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, abrégée LDA, en vigueur est respectée et disponible au lien suivant: en français
En cas de difficultés dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur litige aux autorités judiciaires du canton de Vaud.
Est applicable exclusivement le droit suisse.
La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecterait en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2)
Nouvelle loi sur la protection des données (nLPD)
La loi fédérale suisse sur la Protection des données qui règle le traitement de données personnelles a été entièrement révisée et est entrée en vigueur au 1er septembre 2023.
Cette loi impose des obligations strictes aux entreprises qui collectent des informations personnelles de leurs clients. Elle inclut des exigences en matière de collecte, de stockage, de traitement et de partage des données. Des amendes importantes peuvent découler du non-respect de cette loi.
Chaque entrepreneur (personnes indépendantes et entreprise de toute taille) a donc le devoir de se mettre en règle avec ces exigences. Comme chaque site internet collecte des cookies pour son fonctionnement normal, vous devez vous conformer à cette nouvelle loi, afin que votre activité d’indépendant soit conforme aux exigences de la nLPD.
Pour cela, il faut entre autres que figure sur votre site internet un onglet « politique de confidentialité », un onglet « mentions légales » et un onglet « politique de cookies » qui explique que vous êtes en conformité avec la loi.
Cette loi étant totalement indépendante de la création de votre site internet et de votre communication visuelle, la rédaction de ces textes n’est pas incluse dans mes tarifs.
Il est de la responsabilité du client d’être en accord avec la loi. La graphiste ne fait que mettre en page le texte soumis sur le site internet sans responsabilité légale de sa part.
Si vous ne souhaitez pas que de telles pages figurent sur votre site, merci de me signer un formulaire de décharge légale, afin que je ne puisse pas être tenu pour responsable d’un tel manquement à la nLPD et RGPD (loi européenne) sur votre site.